Amendement N° 67 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 27
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros.
« II. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
«
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Recettes affectées
0
Total
0
« III. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
«
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Recettes fiscales affectées
0,4
Total
0,4
»
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.