Amendement N° 65 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 19
Supprimer les alinéas 94 à 96.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la suppression des alinéas 100 à 102, qui visent à créer un fonds national de sécurité sanitaire chargé de percevoir, puis reverser à la nouvelle agence, les taxes qu'elle percevait directement. La création de ce fonds n'améliorerait pas la visibilité du circuit financier et ne renforce pas l'indépendance de l'agence, d'ores et déjà garantie par la création d'une dotation budgétaire de l'État.
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