Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 19
Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale, supprimé par le Sénat, afin de préserver la réforme du financement de la nouvelle agence chargée de la sécurité du médicament et des produits de santé, qui garantira son indépendance.
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