Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 19
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« du Fonds national de sécurité sanitaire »,
les mots :
« de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 36,37, 52 et 58, à l'alinéa 69, à la fin de l'alinéa 76 et à l'alinéa 77.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit l'attribution des taxes anciennement versées à l'AFSSAPS à la CNAMTS. La réation d'un fonds n'est pas de nature à clarifier le financement de l'agence.
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