Amendement N° 61 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 19
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« 1° Par une subvention de l'État ;
« 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit un financement de la nouvelle agence par une dotation budgétaire de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.