Amendement N° 49 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 10 bis F
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.
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