Amendement N° 193 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 22
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'article 22, substituer au montant :
« 3,2 milliards d'euros »
le montant :
« 3,1 milliards d'euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination entre le projet de loi de finances pour 2012, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et le présent projet de loi de financement pour 2012.
Les modifications apportées concernent à hauteur de 73,7 M€ les exonérations de charges sociales relatives aux dispositifs de l'auto-entrepreneur et des zones de restructuration de la défense ; cet ajustement prend en compte les dernières données communiquées par les caisses de sécurité sociale sur les dépenses 2011.
Elles concernent par ailleurs, à hauteur de 45 M€, les exonérations de cotisations sociales relatives à l'outre-mer et tiennent également compte de l'actualisation du coût prévisionnel de ces dispositifs par les organismes de sécurité sociale. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une situation financière assainie, l'extinction de la dette de l'État sur les dispositifs d'exonérations outre-mer étant un objectif de la fin de gestion 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.