Amendement N° 190 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 64
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les dixième et vingtième alinéas de l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
La négociation entre les caisses d'assurance maladie et les assureurs sur la révision du protocole relatif aux accidents de la circulation a abouti. Les alinéas ajoutés en première lecture peuvent donc être supprimés.
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