Amendement N° 187 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 31
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 6, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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