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Amendement N° 183 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Discuté en séance le 21 novembre 2011 ( amendement identique : 191 )

Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« les articles L. 454-2 et L. 454-3 »,

les mots :

« l'article L. 454-2 ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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