Amendement N° 183 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011 ( amendement identique : 191 )
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 64
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les articles L. 454-2 et L. 454-3 »,
les mots :
« l'article L. 454-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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