Amendement N° 180 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 62 ter
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« La liste des organismes auxquels le présent article est applicable est fixée par arrêté.
« Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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