Sous-Amendement N° 148 à l'amendement N° 13 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 24
Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 :
«
Maladie
186,8
(sous réserve d'une augmentation de 0,479% de CSG)
186,8
0
Vieillesse
202,8
210,5
-7,7
Famille
57,1
(sous réserve d'une augmentation de 0,194% de CSG)
57,1
0
Accidents du Travail et Maladies professionnelles
13,5
13,3
0,2
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de présenter la loi de financement en équilibre c'est-à-dire appliquer une règle d'or sociale. Lors de l'exercice 2011, le déficit prévisionnel de la branche vieillesse ayant été transféré à la CADES, il convient dès lors pour les autres branches de les transférer à la CADES en augmentant la CRDS de 0,05%.
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