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Amendement N° 14 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 16 novembre 2011 par : le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

155,7

161,6

-5,9

Vieillesse

104,7

110,6

-5,9

Famille

53,9

56,0

-2,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,0

11,9

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,7

330,5

-13,8

Exposé Sommaire :

Par rapport à l'actualisation des prévisions d'ores et déjà présentée par le Gouvernement au Parlement afin de tenir compte de la révision des hypothèses macro-économiques, le solde toutes branches confondues du régime général s'améliore d'environ 0,9 milliard d'euros, pour s'établir à -13,8 milliards d'euros.

Cette amélioration tient à la mise enoeuvre des mesures du plan de retour à l'équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011, laquelle permet une maîtrise renforcée des dépenses du régime général, en particulier par la limitation à 2,5% de l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le raccourcissement de la période transitoire associée à la réforme des retraites de 2010 ainsi que la revalorisation limitée des prestations familiales et logement.

Cette amélioration tient à la mise enoeuvre des mesures du plan de retour à l'équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011, laquelle permet une maîtrise renforcée des dépenses du régime général, en particulier par la limitation à 2,5% de l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le raccourcissement de la période transitoire associée à la réforme des retraites de 2010 ainsi que la revalorisation limitée des prestations familiales et logement.

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