Amendement N° 129 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 67 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant aux organismes de sécurité sociale de recourir à des huissiers de justice.
Plus précisément, il propose de transférer aux huissiers le recouvrement amiable pour régulariser la situation des cotisants débiteurs, avant toute procédure coercitive et donc avant l'envoi d'une mise en demeure permettant de définir une créance liquide, certaine et exigible. Cet article ne précise pas, en outre, de montant maximum des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure nouvelle, alors qu'un tel montant est prévu en matière fiscale.
Il s'agit donc là d'une possibilité d'externalisation complète des activités de recouvrement amiable.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article introduit par le Sénat.
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