Amendement N° 127 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 63 quater
Après le mot :
« oeuvre »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« avant la fin de l'année 2012 ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat a modifié l'article 63 quater pour prévoir que la possibilité d'échanges d'informations, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies en espèces par les organismes de sécurité sociale, ne pourra être mise enoeuvre qu'après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Or, cette précision n'apparaît pas utile car le troisième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà un tel avis pour l'ensemble des échanges liés au répertoire.
Le présent amendement propose donc le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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