Amendement N° 126 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 63 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article modifie les règles de production des justificatifs d'existence que doivent fournir les retraités français établis à l'étranger.
Or, ces règles ne sont pas de nature législative mais réglementaire.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.
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