Amendement N° 125 (Adopté)

Cet article prévoit qu'un représentant des usagers siège au sein des commissions de pénalités des caisses primaires d'assurance maladie.

Or, les partenaires sociaux, qui siègent aux commissions de pénalités, représentent déjà les usagers et il semble peu pertinent de confier à de simples particuliers la responsabilité de prononcer une sanction administrative.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.