Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 23
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2012, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
« 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
« (En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
180,4
Vieillesse
202,6
Famille
54,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
440,2
« 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
« (En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
155,7
Vieillesse
104,7
Famille
53,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,7
« 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
« (En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
14,2
»
II. - En conséquence, rétablir l'annexe C dans la rédaction suivante :
« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
« 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
« Exercice 2012 (prévisions)
« (En milliards d'euros)
« Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
« 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
« Exercice 2012 (prévisions)
« (En milliards d'euros)
« Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
« 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
« Exercice 2012 (prévisions)
« (En milliards d'euros)
»
Exposé Sommaire :
Par rapport à l'actualisation des prévisions d'ores et déjà présentée par le Gouvernement au Parlement pour tenir compte de la révision des hypothèses macro-économiques, les ajustements sont très limités et de nature essentiellement technique. Ils intègrent notamment le vote par le Sénat d'un régime transitoire pour l'abaissement du seuil d'assujettissement des indemnités de rupture.
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