Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 65-3 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « le huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « les huitième et neuvième alinéas » ; « 2° Les mots : « le deuxième alinéa », sont remplacés par ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répression pénale de l'appel à la haine et à la violence, ou celle de la provocation à certaines discriminations, telle qu'elle est prévue par la loi dans sa rédaction actuelle, repose sur ...

Après le mot : « « handicap », », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les mots : « ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les » sont remplacés par les mots : « ou pour l'un ou plusieurs des motifs prévus aux » ». Exposé sommaire : Si la mise au même niveau de la lutte contre les provocations...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur état de santé ». » Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire u...

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motif...

Le quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour obje...

Le troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant po...

Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de di...

Après le mot : « « handicap », », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». ». Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre jurid...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ; ». Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de leur pénalisation, l'amendement vise à introduire un dis...

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , leur état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de di...

Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discri...