Amendement N° 686 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,8 %. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'une mise enoeuvre les ORDAM en conformité avec la loi HPST créant les ARS et les recommandations du comité Fourcade.
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