Amendement N° 572 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions.
La création des ARS et des ORDAM permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé, la séparation absurde de la prévention et du soin, de la médecine de ville et des établissements, du sanitaire et du médico-social.
Un responsable unique de la santé au niveau régional constitue un progrès. Il est illogique de maintenir des sous-objectifs pour l'ambulatoire, l'hospitalisation, le médico-social.
Il convient de voter une enveloppe régionale confiée à chaque ARS lui permettant de réaliser les arbitrages en fonction des besoins de santé de la région.
Les ORDAM ont d'ailleurs été préconisés par le Comité Fourcade d'évaluation de la loi HPST.
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