Amendement N° 475 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 146 )
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Vigier, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE précitée, figurant dans le tableau du a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. ».
Exposé Sommaire :
A l'heure où l'on souhaite promouvoir le développement des énergies renouvelables, en particulier dans les transports, le présent amendement vise à promouvoir un type de véhicule dont le carburant correspond à des vertus environnementales reconnues, tant du point de vue des émissions nettes de CO2 que les émissions polluantes locales.
Le principe de cet amendement est ainsi de mettre en cohérence le dispositif avec l'article 1011 bis du CGI qui prévoit un abattement de 40% sur les émissions de CO2 des véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol dans le calcul de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
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