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3 amendements trouvés sur Proposition de résolution N° 3765 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (liasse de l'Assemblée)
07/11/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3765 - Article 1er (Rejeté)
M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Considérant que le respect du principe de subsidiarité par la présente proposition de règlement ne préjuge en rien de l'opportunité de confier à la Commission européenne la décision de procéder au déclenchement et à l'arrêt des procédures de rétablissement du contrôle aux frontières prévues aux articles 23 à 25 du...
07/11/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3765 - Article 1er (Rejeté)
M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
07/11/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3765 - Article 1er (Rejeté)
M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 15, substituer aux mots : «n'est pas», le mot : «est». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que la présente proposition de règlement respecte bien le principe de subsidiarité. En effet, les États membres, en adhérant à l'espace Schengen ont décidé de soumettre au droit de l'Union tous les problèmes liés aux c...
