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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, le 1°ne s'applique pas aux conventions se rattachant à la commercialisationdes produits mentionnés à l'article L. 5311-1 conclues directement ou indirectement par des entreprises avec les professionnels de santé concernés relevant de la quatrième partie du présent code. ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes : « attestant qu'ils n'entretiennent plus depuis au moins 5 années consécutives de liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l'instance au sein de laquelle...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes : « attestant qu'ils n'entretiennent plus depuis au moins dix années consécutives de liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l'instance au sein de laquel...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de travail, ». Exposé sommaire : Il importe aux auteurs de cet amendement que l'intégralité de la chaine décisionnelle réponde à l'objectif de transparence affiché par le Gouvernement comme l'un des enjeux majeurs de ce texte. C'est pourquoi ils souh...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, » Exposé sommaire : Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n'est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations puissent être exclue...

Après la deuxième occurrence du mot : « intérêts, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « et les sanctions applicables en cas de conflit. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conflits d'intérêt ne doivent pas être gérés ou tolérés, mais prohibés.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que les associations et groupements les représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , au-delà d'un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'obligation de conventionnement entre les entreprises et les professionnels de santé s'applique à tout avantage en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « personnes », les mots : « responsables associatifs, aux responsables politiques, aux membres des cabinets ministériels, aux économistes de la santé, aux sociétés savantes et aux organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de publication des avantages co...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il détermine l'autorité chargée de tenir un registre public de ces conventions et la forme du registre. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « livre » sont insérés les mots : « , ainsi que les associations les représentant, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première occurrence du mot : « instances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « consultatives des autorités, agences, groupes de travail et établissements mentionnés à l'article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d'intérêts attestant qu'elles n'ont jamais e...

Après la première occurrence du mot : « instances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « consultatives des autorités, agences, groupes de travail et établissements mentionnés à l'article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d'intérêts attestant qu'elles n'entretiennen...

Après la première occurrence du mot : « instances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « consultatives des autorités, agences, groupes de travail et établissements mentionnés à l'article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d'intérêts attestant qu'elles n'entretiennen...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être interdite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », les mots : « est interdite ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 18 a été modifié par un amendement voté en commission afin de faire obligation ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental envisagé par le projet de loi inclut dans son champ les dispositifs médicaux, comme l'indique la référence faite par le premier aliné...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « également la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de », les mots : « notamment que ces logiciels assurent la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une répétition issue d'un amendement adopté en commission ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer de façon proportionnée le principe d'interdiction de la publicité...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assermentés », insérer les mots : « et agréés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 114-10 du même code.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « enquêtes », les mots : « vérifications et enquêtes administratives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 114-10 du même code.