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Amendement N° 177 (Rejeté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Discuté en séance le 28 septembre 2011 ( amendement identique : 21 )

Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

« doit »,

le mot :

« peut ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour la nouvelle agence d'exiger ou non des études complémentaires relatives à la sécurité ou à l'efficacité d'un médicament.

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