Amendement N° 177 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011 ( amendement identique : 21 )
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« doit »,
le mot :
« peut ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour la nouvelle agence d'exiger ou non des études complémentaires relatives à la sécurité ou à l'efficacité d'un médicament.
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