Amendement N° 112 rectifié (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011 ( amendement identique : 64 )
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - L'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Elle prévoit qu'à titre… (le reste sans changement). ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
La visite médicale fait l'objet d'une charte conclue en 2004 et qui a pour objet de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins, et qui dans ce contexte devrait préciser les modalités de mise enoeuvre d'une visite collective à l'hôpital dans le cadre du dispositif expérimental proposé.
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