Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 64 rectifié (Non soutenu)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Discuté en séance le 28 septembre 2011 ( amendement identique : 112 )

Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Jacquat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. - L'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :

« Elle prévoit qu'à titre… (le reste sans changement). ».

III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Si un certain nombre de mesures ont déjà été mises enoeuvre afin de renforcer la qualité de l'information médicale, il est certain que des améliorations peuvent encore être envisagées dans ce domaine: clarification des activités d'information et de promotion réalisées par les entreprises, renforcement du rôle du visiteur médical dans la pharmacovigilance, amélioration du dispositif actuel de certification de la visite médicale, etc.

Il est donc proposé la mise en place d'une expérimentation (sur 2 ans); qui pourrait être développée autour d'une application de nouvelles modalités globales de la visite médicale à l'hôpital avec la mise enoeuvre de critères d'évaluation permettant de mesurer l'efficacité de ces mesures avant leur généralisation.

Cette expérimentation dont le cadre serait fixé en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, reposerait en partie sur les travaux existants (ex : Charte de la Visite Médicale du CEPS, Guide de bonnes pratiques de la visite médicale à l'hôpital élaboré par la Haute Autorité de Santé, propositions du LEEM pour améliorer les modalités de la visite médicale dans le cadre des Assises du médicament, etc.).

Elle envisagerait en outre tous les aspects d'amélioration de la visite médicale (modalités d'accueil, accréditation, rôle du délégué médical dans la pharmacovigilance, etc.) et pourra évaluer les visites collectives (disponibilité du professionnel de santé, de la qualité des échanges et des interactions sur le bon usage) au même titre que d'autres mesures dans l'objectif constant d'améliorer la qualité de l'information médicale à l'hôpital.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion