Amendement N° 169 (Adopté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Sous-amendements associés : 197 (Adopté)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.
Exposé Sommaire :
Afin de poursuivre la lutte contre l'évasion fiscale, il est proposé de mettre en place une convention fiscale entre la France et la Suisse afin de taxer les revenus des Français placés en Suisse. Cette mesure répond à une exigence d'équité fiscale et rapporterait près d'un milliard d'euros sur la base des deux conventions signées avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.
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