Amendement N° 124 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 3
I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
III. - Après le mot : « de », la fin du 2. de l'article 200 A du même code est ainsi rédigée : « 23 % à compter du 1er janvier 2012. »
IV. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
V. - Le taux de prélèvement forfaitaire est majoré de quatre points par an pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Les députés centristes plaident depuis longtemps en faveur d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %.
En effet, cette mesure répond à une exigence d'équité fiscale : les contribuables les plus aisés doivent pouvoir, au même titre que le reste de nos concitoyens, participer à l'effort de solidarité nationale.
De plus, c'est une logique de convergence fiscale franco-allemande qui sous-tend cette nouvelle tranche d'imposition. Le taux de 45% d'imposition allemand se déclenche à partir de 250 000 euros de revenus ce qui correspond à 150 000 euros par part dans le système fiscal français. Dans les deux cas, il s'agit pour l'essentiel de revenus tirés du patrimoine et non plus du travail.
En l'état actuel du droit, le prélèvement forfaitaire libératoire constitue une optimisation fiscale pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition correspond à la dernière tranche du barème d'imposition. En conséquence, les revenus du travail sont davantage fiscalisés que la plupart des revenus du patrimoine.
Il est proposé de majorer de 4 points le taux forfaitaire libératoire pour ne pas aggraver l'écart d'imposition entre les revenus du travail et certains revenus du patrimoine.
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