Amendement N° 119 (Tombe)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date :
« 25 août »,
la date :
« 1er décembre ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose l'application immédiate de la mesure de suppression de l'abattement pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant cette même date.
Cette disposition est de nature à rendre la mesure injuste et inéquitable puisque les opérations de cessions doivent pouvoir être effectuées en pleine connaissance du dispositif en vigueur. Il est donc proposé de supprimer la rétroactivité de cette mesure afin que celle-ci s'applique uniquement aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1erdécembre 2011.
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