Amendement N° 50 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il ne convient pas d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme.
Loin de simplifier la situation, cet alignement en effet serait cause d'une grande confusion.
Une meilleure piste aurait probablement été d'aligner les règles de libération des apports en numéraire en cas d'augmentation de capital d'une SARL sur celles prévues en cas de constitution.
Il convient de tenir compte de la spécificité des deux formes en fonction du choix effectué de l'entreprise, sauf à créer pour la gestion de celles qui auraient choisi la forme de la SARL, de graves difficultés.
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