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Amendement N° 45 (Rejeté)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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