Amendement N° 314 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« instituée par voie réglementaire ».
Exposé Sommaire :
Le projet de texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour énumérer les déclarations substituées par la DSN qui ne sont pas d'ores et déjà expressément citées par le texte. Restreindre le champ de ce décret aux déclarations instituées par la voie réglementaire ne permet pas de prendre en compte des déclarations qui peuvent avoir pour fondement des textes conventionnels. Aussi, est-il proposé, au II du présent amendement, de supprimer cette restriction.
La liste des déclarations substituées par la DSN lors de la phase de généralisation est étendue à celles devant être effectuées auprès de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins (CCVRP).
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