Amendement N° 310 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la dernière occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4 dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2012 » ; ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à modifier une précision introduite à la demande de la Commission des affaires sociales à l'article initial. En effet, le rapporteur a souhaité prévoir que l'article clarifie la dématérialisation d'un document URSSAF, le tableau récapitulatif. Cependant, les conditions dans lesquelles est fourni ce document qui est tout simplement un formulaire transmis aux URSSAF pour confirmer ou rectifier les cotisations dues au cours d'une année, sont en train d'être modifiées à l'initiative du gouvernement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui vient d'être déposé, avec une réforme de cette déclaration. Le besoin de prévoir sa dématérialisation est d'ailleurs lui aussi satisfait à cette occasion. Il est toutefois possible de maintenir la précision du rapporteur mais en faisant référence à l'article qui est en cours d'adoption dans le cadre de la LFSS.
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