Amendement N° 238 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« le»,
insérer les mots :
« président du ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Dès lors qu'il appartient au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre la suppression de différentes mentions, il apparaît cohérent que ce soit ce même président qui ordonne la publication de son ordonnance.
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