Amendement N° 90 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot, M. Grall, M. Moyne-Bressand, M. Luca, M. Maurer, M. Verchère, M. Ferrand, M. Roatta, M. Diefenbacher, Mme Marguerite Lamour, M. Nicolas, M. Sordi, M. Philippe Armand Martin, M. Birraux, M. Loïc Bouvard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Cette fiche mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 du code de la consommation. ».
Exposé Sommaire :
A ce jour, le banquier prêteur n'a aucune obligation de remettre la fiche standardisée d'information au candidat emprunteur. Les modalités de délivrance de cette fiche ne sont pas précisées. Ce document n'a d'ailleurs aucune valeur contractuelle.
Or, la discussion sur l'assurance emprunteur intervient en phase précontractuelle, alors que l'information légale de liberté de choix ne figure que dans l'offre de prêt (et donc postérieurement à la proposition effective du contrat d'assurance groupe par la banque).
Aussi, pour que le principe de liberté de choix de l'assurance emprunteur consacré par la loi Lagarde soit effectif, il conviendrait de rendre la délivrance de document obligatoire tout en accordant un délai minimum de 15 jours à l'emprunteur pour en prendre connaissance et rechercher le cas échéant une meilleure offre d'assurance.
En mentionnant à l'avance que l'emprunteur peut souscrire à l'assurance de son choix, cette fiche l'engage à s'informer sur les offres d'assurances existantes et à comparer dans un délais de temps suffisant leurs garanties et leurs tarifs.
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