Amendement N° 449 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 sexies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de leur ministre de tutelle »,
les mots :
« du ministre dont ils dépendent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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