Amendement N° 434 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Tardy, M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ». ».
Exposé Sommaire :
En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation ne peuvent actuellement rechercher et constater que les infractions aux dispositions prévues.
Le présent amendement habilite ces agents à rechercher et constater tous les manquements, sanctionnés par des amendes administratives, qui pourraient être prévus à l'avenir dans le domaine de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
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