Amendement N° 431 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« égale »,
les mots :
« dont le montant ne peut être supérieur ».
Exposé Sommaire :
Le douzième alinéa de l'article 9 prévoit qu'une amende administrative d'un montant de 3000 euros peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui n'a pas informé, par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié, le consommateur du montant de la rémunération pour copie privée.
Or, en vertu du principe de proportionnalité, le montant de l'amende encourue ne doit pas être disproportionné par rapport au manquement que la loi entend réprimer. C'est pourquoi, il est nécessaire que le texte créant la sanction administrative prévoit la modulation de son montant eu égard à la gravité des manquements commis, tout en précisant le montant maximal de l'amende encourue.
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