Amendement N° 403 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011 ( amendements identiques : 118 373 )
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Préel, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau Centre.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé Sommaire :
Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi.
Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.
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