Amendement N° 397 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au plus tard dix jours avant la date de prélèvement desdits frais. ».
Exposé Sommaire :
Le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'envoie jamais de facture à son client avant de lui prélever une somme directement sur son compte. La somme retirée est simplement indiquée a posteriori sur le relevé de compte du client, parmi l'ensemble des sommes débitées et créditées sur ledit compte.
L'absence d'information préalable fait que les clients ne distinguent pas clairement les frais bancaires qui leur sont facturés. Les conséquences de cette exception sont multiples :
- Risques de dérives : les clients ne sont pas informés du passage d'un prélèvement de frais par la banque. Par conséquent, un prélèvement de frais bancaire non signalé peut entraîner un découvert, découvert qui entraînera de nouveaux frais pour le client.
- Contestation difficile d'une erreur de la banque : avec le système actuel, un consommateur ne peut contester un frais abusivement perçu par la banque qu'a posteriori, et encore, s'il arrive à repérer cette erreur. C'est donc aujourd'hui au client de prouver l'erreur de la banque s'il souhaite récupérer les sommes indûment perçues. La banque mettra souvent plus d'un mois à lui recréditer les sommes. L'information préalable permettra au consommateur de bloquer un prélèvement indu avant le passage de celui-ci.
- Faible éducation financière et concurrence : l'absence d'information préalable rend la perception des frais bancaires « invisible » pour le consommateur. Par conséquent, celui-ci ne connaît que très mal le prix de chacun des services rendus par sa banque.
Le coût de la mise en place pour les banques de cette information préalable serait faible : 7 millions d'euros. Ce coût représente en effet la perte des intérêts sur le placement des frais bancaires, provoquée par le décalage de trésorerie lors du 1er mois, sur 50 jours de trésorerie maximum (pour les opérations de fin de mois passant sur le relevé du mois suivant). Or, les taux directeurs sont bas, ce qui permet d'effectuer cette réforme à faible coût. Par ailleurs, il n'y a aucun coût supplémentaire : aucun nouvel envoi n'est nécessaire, l'information préalable pouvant remplacer le récapitulatif mensuel. Cette somme représente 0,007 % du PNB des banques françaises.
Ainsi, alors qu'aujourd'hui ce document indique (pour un relevé reçu le 1er juillet) : « Pour le mois de juin, nous vous avons prélevé 25€ de frais bancaires », le document d'information préalable indiquerait : « Pour le mois de juin, nous avons effectué pour vous des opérations s'élevant à 25€. Ces opérations seront prélevées sur votre compte en date du : 10 juillet. »
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