Amendement N° 79 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 212-17 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, le premier président de la Cour des comptes ou son suppléant a voix prépondérante. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'améliorer la représentativité du conseil supérieur des chambres régionales des comptes en organisant la parité entre les magistrats des chambres et les autres membres. Les compositions respectives du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes obéiraient ainsi aux mêmes principes de représentation (18 membres dans chaque instance, répartis en 9 représentants « institutionnels » et 9 représentants des magistrats de chacun des corps).
Pour éviter tout blocage au sein du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, il convient de donner au premier président une voix prépondérante
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