Amendement N° 42 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il convient d'empêcher par le présent amendement toute tentation de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument transféré à titre gratuit à une collectivité. L'instauration d'un délai suffisamment long durant lequel toute vente est interdite obligera une collectivité candidate à un transfert à bien soupeser les obligations et les contraintes sur la durée avant de s'engager.
Car, en cas de vente de ce bien patrimonial par la collectivité, il n'existe plus de contrôle sur l'acquéreur, ni sur son projet, ni sur le devenir du bâtiment, ni sur les conditions financières de la revente… Il est indispensable de protéger le patrimoine de l'Etat, le patrimoine commun de tous les Français, témoin de notre histoire et de la grandeur de nos artistes, architectes et artisans de différentes époques…
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