Amendement N° 47 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Sandras.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
L'amendement se propose de réserver un sort particulier à la délégation du pouvoir d'ordonnateur en autorisant le président à déléguer les prérogatives qui y sont attachées non seulement au Vice-président et aux ministres mais également aux responsables des services compétents. Actuellement, le rapprochement des articles 64 et 67 conduirait à limiter la possibilité de déléguer ce pouvoir au Vice-président et aux ministres. Le Président ne pourrait donc déléguer son pouvoir à des chefs de service placés sous l'autorité d'un ministre (Avis TAPF n° 05-2011 du 30 mai 2011).
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