Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Quentin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé respectivement à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013. ».
Exposé Sommaire :
En coordination avec l'amendement proposant la mise en place d'un plafonnement de la masse salariale des collaborateurs de cabinet, cet amendement propose de laisser le temps au gouvernement de la Polynésie française de mettre en conformité les pratiques administratives existantes.
Il est ainsi proposé que les crédits maximaux relatifs à ces rémunérations soient abaissés progressivement, de 5,6 % aujourd'hui, à 5 % en 2012, 4 % en 2013 et 3% dès 2014.
Ainsi, le gouvernement de la Polynésie française disposera du temps nécessaire pour limiter le recours aux emplois de cabinet aux seuls fonctions de conception politique et de recourir à des fonctionnaires statutaires pour les autres missions au sein du gouvernement.
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