Amendement N° 37 (Adopté)

Par principe, votre rapporteur est défavorable à toutes les mesures qui reviendraient à exercer une tutelle, revenant sur l'autonomie reconnue au gouvernement de la Polynésie française.

Cependant, les dérives dénoncées par le rapport de la mission d'assistance à la Polynésie française - qui a dénombré un pic de quelques 693 contrats de collaborateurs de cabinet - comme la jurisprudence du conseil d'État, qui a été amené à préciser que« des fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel, secrétaire (autre que de direction), sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier ou serveur »ne sont pas des emplois de conception politique relevant des tâches de cabinet oblige à trouver une formule de moralisation, participation nécessaire au redressement des comptes. Selon le même rapport, en 2009, la rémunération des collaborateurs de cabinet représentait la moitié des dépenses de fonctionnement du gouvernement : le Parlement ne peut rester sans agir.

Selon la mission d'assistance, en mai 2010, les 14 membres du Gouvernement disposaient de 193 collaborateurs de cabinet, pour un coût de 1,5 milliards de francs CFP. Le budget alloué aux collaborateurs de cabinet a été fixé à 1,61 milliards de francs CFP pour 2010.

Le Gouvernement a proposé une formule limitant le nombre de ces collaborateurs à 15 pour chaque membre d'un gouvernement limité à 7 ministres, un président et un vice-président, soit un maximum de 135 contrats.

La commission des Lois du Sénat a proposé un encadrement de la masse salariale, plafonnant sa part à 20 % des dépenses de fonctionnement du gouvernement. Ce plafonnement diminuerait fortement le budget alloué au collaborateurs de cabinet, fixé à 1,61 milliards de francs CFP en 2010, en le limitant à l'avenir à 620 millions de francs CFP, soit 5,2 millions d'euros.

Cette formule a l'avantage de respecter l'autonomie du gouvernement de la Polynésie française : celui-ci resterait ainsi maître d'affecter les collaborateurs de cabinet auprès de ses membres.

Cette assiette semblant étroite, et pouvant être facilement augmentée, il serait plus pertinent d'utiliser une base de calcul large, telle que les dépenses de personnel de la Polynésie française, qui étaient de 32,7 milliards de francs CFP (274 millions d'euros) en 2009. Un plafonnement fixé à 3 % de cette somme représenterait une enveloppe de 981 millions de francs CFP (8,2 millions d'euros), ce qui permettrait au gouvernement, désormais resserré à 12 membres, de disposer de 118 collaborateurs, soit une dizaine par ministre.

Afin de laisser le temps au gouvernement de se mettre en conformité de façon progressive, il est proposé que ce taux soit abaissé progressivement, de 5,6 % aujourd'hui, à 5 % en 2012, 4 % en 2013 et 3% dès 2014.