Amendement N° 35 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Quentin.
Substituer au mot :
« droit »
le mot :
« intérêt ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.