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Amendement N° 28 (Adopté)

Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Déposé le 25 juin 2011 par : M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. ».

II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le président de l'assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise, en premier lieu, à l'instar de ce qui est prévu en métropole, la liberté offerte au Président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions de collaborateur de cabinet à tout moment.

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