Amendement N° 28 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Quentin.
I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de l'assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise, en premier lieu, à l'instar de ce qui est prévu en métropole, la liberté offerte au Président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions de collaborateur de cabinet à tout moment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.