Amendement N° 26 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Quentin.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. ».
Exposé Sommaire :
Actuellement les articles 64 et 67 du statut prévoient que respectivement que le président de la Polynésie « peut déléguer son pouvoir d'ordonnateur », et « peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres. »
La conjonction de ces deux dispositions pourrait laisser à penser qu'il ne peut déléguer son pouvoir d'ordonnateur qu'aux seuls membres du gouvernement ; l'amendement propose ainsi de prévoir explicitement qu'il peut le déléguer aux responsables de service, ce qui semble légitime et utile à une gestion efficace.
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