Amendement N° 14 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Yanno, M. Frogier.
Après l'article 158 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 158-1 ainsi rédigé :
« Art. 158-1. - La délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
« L'assemblée de province peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. ».
Exposé Sommaire :
Sur le fondement de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 a introduit dans le code général des collectivités territoriales trois nouveaux articles - articles L.2122-21-1, L.3221-11-1 et L.4231-8-1 - relatifs à la délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'exécutif local à signer un marché.
Cette ordonnance visait à tirer les conséquences de la jurisprudence « Commune de Montélimar » par laquelle il a été jugé que la délibération autorisant l'exécutif local à signer un marché ne peut intervenir qu'une fois l'identité du titulaire et le montant exact du marché connus, soit à l'issue de la procédure.
L'objectif poursuivi par cette ordonnance était donc d'assouplir cette jurisprudence.
Le dispositif prévu par ce texte a été étendu aux communes de la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007.
Il convient désormais d'étendre le bénéfice de cette mesure aux provinces de Nouvelle-Calédonie.
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